Lorsqu’un entrepreneur souhaite dissoudre une SCI, il y a des étapes qu’il doit respecter. Découvrez-les.
Dissolution d’une SCI : comment faire ?
La première étape à effectuer par l’entrepreneur ou les associés pour dissoudre une SCI est de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) conformément aux statuts arrêtés pendant la constitution de la SCI.
Les participants devront faire un vote pour décider de la dissolution. Ils procéderont ensuite à la désignation d’un liquidateur. Puis, il faut dresser un procès-verbal de dissolution et faire une annonce dans les journaux officiels au bout d’un mois.
Il faudra constituer un dossier de dissolution à déposer au greffe du tribunal de commerce. Les pièces à ajouter sont :
- une copie du procès-verbal ;
- le formulaire M2 à remplir ;
- l’attestation de la publication effectuée dans les journaux légaux ;
- un acte de nomination du liquidateur.
Il faut également ajouter l’acte de déclaration de sa non-condamnation et de sa filiation.
Liquidation de la SCI
Le liquidateur réalise l’épuration des passifs de la société ainsi que ses actifs. Après cela, il fait le point aux associés puis dresse un procès-verbal de clôture des actions effectuées pour la liquidation de la SCI.
Il procède par la suite à la publication dans un journal officiel puis fait le dépôt de la déclaration de radiation au centre de formalités des entreprises.
Quelle est l’utilité d’une SCI ?
Une société civile immobilière (SCI) a pour objet de gérer à plusieurs un patrimoine immobilier, et ce de manière régulière. Elle permet d’acheter et de vendre des biens immobiliers, d’en partager les bénéfices et de les transmettre.
Elle permet donc de se constituer un capital immobilier en vue de l’achat ou de la construction d’un logement. La SCI peut être utilisée pour l’acquisition d’un bien immobilier à des fins professionnelles ou personnelles, ou encore pour la gestion des revenus issus de ce patrimoine.